ECUE Droit de la concurrence et de la consommation

Code de l'ECUE : IPEDCO

Ce cours est proposé dans 5 UE

Structure

PORTAIL ECONOMIE GESTION

Domaine disciplinaire

Droit privé et sciences criminelles

Lieu d'enseignement

Campus Saint Jean d'Angély

Niveau du cours

Licence 2

Semestre

Semestre impair

Langue

Français

PRESENTATION

Le droit de la consommation et le droit de la concurrence constituent deux dimensions essentielles de l’encadrement juridique du marché.

Le droit de la consommation organise les relations entre professionnels et consommateurs autour de plusieurs exigences fondamentales : information et transparence, loyauté des pratiques commerciales, protection du consentement et équilibre contractuel. Cette protection se prolonge dans l’exécution du contrat, notamment à travers la garantie légale de conformité et la responsabilité du fait des produits défectueux.

Le droit de la concurrence garantit le fonctionnement concurrentiel des marchés en encadrant les ententes, les abus de position dominante et les opérations de concentration, tout en imposant une exigence de loyauté dans les relations concurrentielles. Face au pouvoir de certaines grandes plateformes numériques, le Digital Markets Act (DMA) complète ces mécanismes en soumettant les contrôleurs d’accès (gatekeepers) à des obligations destinées notamment à prévenir le verrouillage des marchés.

L’étude de situations concrètes et de pratiques d’entreprises permettra de mettre en évidence les liens entre règles juridiques, stratégies des entreprises, protection des consommateurs et fonctionnement des marchés.

Responsable(s) du cours

Magali Boucaron-Nardetto

Présentiel

20h de cours magistral

PREREQUIS

Avant le début du cours, je dois ...

Aucun prérequis particulier n’est exigé. Les notions juridiques nécessaires à la compréhension de la matière seront introduites progressivement au cours de l’enseignement.

OBJECTIFS

A la fin de ce cours, je devrais être capable de...

Connaître les principes fondamentaux du droit de la consommation et comprendre leur fonction dans la protection du consommateur : information, transparence, loyauté, protection du consentement et équilibre contractuel
Identifier et connaître les pratiques commerciales déloyales, notamment les pratiques trompeuses et agressives, ainsi que les principales règles applicables à la publicité et à l’information du consommateur
Intégrer les exigences du droit de la consommation dans l’élaboration d’une politique marketing et commerciale, afin de concevoir des pratiques de communication, de promotion et de vente conformes au droit.
Connaître les principaux mécanismes de protection du consommateur dans la relation contractuelle, notamment le droit de rétractation et la protection contre les clauses abusives
Connaître les garanties et mécanismes de protection du consommateur liés aux produits, notamment la garantie légale de conformité et la responsabilité du fait des produits défectueux
Intégrer les exigences de conformité et de sécurité des produits dans la définition d’une politique industrielle et commerciale, de la conception du produit à sa mise sur le marché, puis à son suivi et, le cas échéant, à la mise en œuvre de mesures correctives ou de rappel
Comprendre les principales règles garantissant le fonctionnement concurrentiel des marchés, en particulier l’interdiction des ententes et des abus de position dominante ainsi que le contrôle des concentrations
Identifier les exigences de loyauté dans les relations concurrentielles et les principales formes de concurrence déloyale
Comprendre les enjeux contemporains de la régulation des marchés numériques, notamment le rôle du Digital Markets Act (DMA) dans l’encadrement des contrôleurs d’accès (gatekeepers)
Mobiliser les règles juridiques étudiées pour analyser une situation concrète, identifier les risques juridiques d’une pratique d’entreprise et en apprécier les conséquences

CONTENU

Séance 1.- Informer la consommateur

Aucune description
Séance 2.- Concevoir une politique marketing loyale

Aucune description
Séance 3.- Conclure un contrat avec un consommateur

Aucune description
Séance 4.- Garantir la conformité des produits

Aucune description
Séance 5.- Assurer la sécurité des produits

Aucune description
Séance 6.- Concurrencer sans s’entendre

Aucune description
Séance 7.- Détenir une position dominante sans en abuser

Aucune description
Séance 8.- Se développer par des opérations de concentration

Aucune description
Séance 9.- Concurrencer loyalement

Aucune description
Séance 10.- Faire face à la régulation des marchés numériques

Aucune description

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Important

Ce syllabus n’a aucune valeur contractuelle. Son contenu est susceptible d’évoluer en cours d’année : soyez attentifs aux dernières modifications.