Cours de droit du travail relatif aux relations individuelles de travail (c'est à dire en pratique à la formation, l'execution et la rupture du contrat de travail ainsi qu'aux pouvoirs de direction, réglementaire et disciplinaire d'un employeur)
Ce cours est suivi d'une examen écrit prenant la forme d'un cas pratique. A titre d'information la methodologie du cas pratique est mise à disposition des étudiants sur moodle dans la partie intitulé cours, plans de cours et méthodologies des exercices juridiques et autorisée le jour de l'examen terminal.
Définitions du droit du travail, distinction avec le droit social et présentation des éléments généraux dans un titre préliminaire relevant de l'introduction
TITRE PRELIMINAIRE :LES FONDEMENTS DU DROIT DU TRAVAIL
Chapitre I : Les fondements historiques.
Chapitre II Les sources du droit du travail.
Chapitre III : Les fondements de l'application du droit du travail.
Chapitre I : La formation du contrat.
Section I : Recrutement, droits et libertés fondamentales.
§1 La protection du salarié lors de l'opération de recrutement.
B) La sélection des candidats.
a) La pertinence des informations demandées.
b) La pertinence des méthodes.
§2 Les restrictions au libre choix de l'employeur.
2) Les interdictions d'emploi.
B) Les restrictions conventionnelles.
Section II : L'échange des consentements.
§2 : La conclusion du contrat de travail.
B) Les formalités liées à l'embauche.
Section III : L'engagement à l'essai.
§1 : Détermination de la période d'essai.
§2 : La durée de la période d'essai.
A) Le début de la période d'essai.
B) La date d'achèvement de la période d'essai.
§3 : Statut du salarié pendant l'essai.
A) La maladie pendant la période d'essai.
B) Accident de travail pendant la période d'essai.
C) Maternité et période d'essai.
§4 : Le renouvellement d'une période d'essai.
§5 : La rupture de la période d'essai.
Section IV : Le contenu du contrat : les clauses.
§1 : La clause de non concurrence.
A) Les conditions de validité.
1) La notion d'intérêt légitime.
a) La référence à un secteur concurrentiel.
b) La référence à un risque concurrentiel engendré par le salarié.
2) La clause doit tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié.
3) La limitation dans le temps et dans l'espace.
4) L'exigence d'une contrepartie pécuniaire.
B) Clause de non concurrence et dispositions conventionnelles.
C) Cause de rupture du contrat et clause de non concurrence.
1) Le motif de la rupture et la renonciation de l'employeur.
D) La responsabilité du nouvel employeur.
§2 : Les clauses de dédit formation.
§4 : Les clauses de garantie d'emploi.
A) La validité des clauses de durée maximum et minimum.
B) Les conséquences de la validité de ces clauses.
- 1° situation : Lorsque les parties n'ont rien prévu
- 2° situation : lorsque les parties ont prévu une indemnité conventionnelle.
A) Les clauses de quota ou de résultat ou d'objectif.
B) Les clauses de domiciliation.
Section V : le choix du contrat de travail : les contrats atypiques ou spécifiques.
A) La distinction entre les CDD et CTT.
2) L'utilisation des contrats précaires.
b) Les cas de recours autorisés aux contrats précaires. c) Les sanctions en cas d'utilisation irrégulière.
B) Le statut du salarié précaire.
1) Pendant l'exécution du contrat.
2) Pour la rupture avant terme du contrat. 2 hyp :
C) le contrat de travail à temps partiel.
§2 L'extériorisation de l'emploi et lien de subordination.
1° critère : celui de l'exercice du pouvoir de direction.
2° critère : celui tenant à la nature de la prestation en cause.
3° critère qui tient au mode de rémunération.
Chapitre II : l'entreprise : une institution réglementée.
Section I : le pouvoir de direction.
Section 2 : Un pouvoir réglementaire encadré.
§2) L'objet du règlement intérieur.
c) Des règles sanctionnées pénalement.
d) Le droit de retrait en cas de danger grave et imminent.
A) Un contrôle de l'autorité administrative.
B) Un contrôle de l'autorité judiciaire.
Section 2 : Un pouvoir disciplinaire organisé.
B) Les sanctions disciplinaires.
1) Les sanctions traditionnelles.
C) Les principes qui gouvernent le droit disciplinaire.
1) L'interdiction des discriminations.
2) Le non cumul des sanctions.
3) L'interdiction des amendes et des autres sanctions pécuniaires.
-La convocation écrite à un entretien préalable.
Chapitre I : La modification du contrat de travail.
Section I : Notion de modification.
§2 : La qualification du salarié.
§4 : La durée et l'horaire de travail.
§1 : La procédure en cas de motif économique.
§2 : autres cas de modification.
Section III Conséquences juridiques.
§1 : L'acceptation de la modification.
Chapitre II : La suspension du contrat de travail.
Section 1 - La maladie ou accident non professionnel
§ 1 - maladie et suspension du contrat de travail.
A) Conditions de la suspension : 2 grands types de conditions :
- Il faut tout d'abord une maladie ou un accident
-2° type de conditions : les obligations du salarié.
B - Les effets de la suspension.
2 - l’obligation de se soumettre à une contre-visite médicale 3 - l’obligation de ne pas avoir un comportement incompatible avec son état
§ 2 - Maladie et rupture du contrat de travail
C) licenciement pour inaptitude
Section II : maladie professionnelle et accident du travail.
§ 1 - Un renforcement des garanties liées à la suspension
§ 2 - Obligation de reclassement
1 - salarié apte à reprendre son emploi
2- salarié inapte à reprendre son ancien emploi
3 - refus du poste par le salarié inapte
Chapitre I : Le licenciement pour motif personnel.
Section I : La procédure de licenciement pour motif personnel.
$1 La convocation à un entretien préalable.
$3 : La notification du licenciement.
§4 : Les sanctions en cas de procédure irrégulière.
Section II : La cause réelle et sérieuse de licenciement.
§1 : La notion de cause réelle et sérieuse.
2) la cause sérieuse non fautive.
§2 La preuve de la cause réelle et sérieuse.
§3 : La sanction de l'absence de cause réelle et sérieuse.
A) Les conséquences indemnitaires. 2 hypothèses :
B) Le régime dérogatoire de la nullité.
Chapitre II : Les autres modes de rupture.
§1 : Une volonté sérieuse et sans équivoque de démissionner.
B) Une volonté sans équivoque.
§2 : Le respect du délai congé.
Section II : La force majeure.
§1 : La résiliation conventionnelle et la rupture conventionnelle.
$ 21 la résiliation judiciaire
Chapitre III : Les conséquences de la rupture.
Section I : Le préavis ou délai congé.
§2 : La situation des parties pendant le préavis.
A) L'exécution du préavis par le salarié.
B) La non exécution du préavis par le salarié.
1) L'inexécution à l'initiative du salarié.
2) La non exécution à l'initiative de l'employeur.
Section II : L'indemnité de licenciement.
§1 : L'indemnité minimum légale.
§2 : L'indemnité conventionnelle ou contractuelle.
Section III : L'indemnité compensatrice de congés payés.
Section IV : La délivrance obligatoire de documents.
§1 Le reçu pour solde de tout compte
§2 : Le certificat de travail et l'attestation pôle emploi (ex Assedic).
Section V : La transaction liée à la rupture.
§1 Les conditions de validité de la transaction.
A) Le moment de la signature de la transaction.
/
Français
English