University Côte d'azur

ECUE Droit de la distribution

ECUE's code : IMEDDI

Belong to 2 UE
EUR ELMI
Droit privé et sciences criminelles
Campus Trotabas
Master 1
Semestre impair
Français

PRESENTATION

Cours de droit de la distirbution 

présentation des structures de la distribution et des relations entre la grande distribution et ses fournisseurs sour l'angle du droit de la distirbution, les contrats de référencement et d'achat, le rôle des centrales d'achat et de référencement et les pratiques restrictives de concurrence prévues par le code de commerce notamment depuis l'ordonnance du 24 avril 2019 qui réforme le Titre IV livre IV du code de commerce. 

Course's manager(s)

Patrice Reis

In class

  • 15h of lectures

PREREQUISITES

Before the start of the course, I must ...
  • Avoir suivi des cours de droit, droit des contrats en l'occurrence et éventuellement droit de la concurrence et de la distribution dans le cadre de la licence 3 commerce et distribution en alternance dite licence distrisup de l'Université Côte d'azur

OBJECTIVES

By the end of this course, I should be able to...
  • maîtriser l'ensemble des problématiques juridiques, économiques du droit de la distribution en étant capable par exemple de distinguer parmi les réseaux de distirbution intégrée la franchise de la distirbution exclusive ou séléctive, ou encore de maitriser le mode de fonctionnement des centrales d'achat et de référencement propres à la grande distirbution généraliste ou spécialisée y compris dans le cadre de la digitalisation des activités de distribution. Ainsi, à titre d'exemple, les plateformes d'intérmédiation numérique telles que Amazon pratiquent le référencement de produits (des biens en droit), la notion de référencement doit être maîtriser à al fois d'un point de vue théorique mais aussi pratique à l'issu du cours de droit de la distribution dispensé dans le cadre du master 1 EMICD en alternance.

CONTENT

    1.  

    PARTIE I : LES STRUCTURES DE LA DISTRIBUTION.             

    Titre I : L'organisation de la distribution à l'initiative des seuls fournisseurs ou le pouvoir aux fournisseurs.

    Chapitre I : La distribution contrôlée par le producteur.      

    Section I  : Les salariés-distributeurs ou l'importance du lien de subordination.

    §1 : Les salariés ordinaires.   

    §2 : Les voyageurs représentants placiers ou V.R.P..                         

    Section II : Les intermédiaires "indépendants" n'achetant pas pour leur propre compte.   

    § I : Les intermédiaires commerçants.  

    A) : Les commissionnaires.   

    B) : Les courtiers.  

    §2 : Les intermédiaires mandataires : les agents commerciaux.          

    A) : Un professionnel indépendant sans statut de commerçant.          

    B) : Le contrat d'agence.        

    Chapitre II : Les réseaux de distribution intégrés.

    Section I : La concession de distribution exclusive             

    §1 La distinction entre exclusivité de fourniture et exclusivité de distribution.  

    §2 : Les règles applicables.    

    Section II : La distribution sélective.    

    §1 : Les critères de sélection des distributeurs.    

    A) Sélection qualitative en droit national et en droit communautaire. 

    1) La sélection qualitative en droit communautaire.            

    2) La sélection qualitative des distributeurs au regard du droit interne de la concurrence.

    B) Sélection quantitative en droit national et en droit communautaire.               

    1) La sélection quantitative des distributeurs au regard du droit communautaire de la concurrence.

    2) La sélection quantitative des distributeurs au regard du droit interne de la concurrence.              

    §2 : L'opposabilité du contrat : l'étanchéité du réseau ou la protection du réseau contre la distribution parallèles.           Section III : La franchise.      

    §1 : Définition de l'accord de franchise.               

    §2 : La validité des accords de franchise au regard du droit de la concurrence. 

    Titre II : l'organisation de la distribution à l'initiative des distributeurs ou le pouvoir aux distributeurs grâce à la puissance d'achat.            

    Section 1 : Développement de la grande distribution.         

    Section 2 : La puissance d'achat.          

    Section III : Une tentative de résistance des petits commerçants : les groupements de commerçants indépendants.

  • PARTIE II : DISTRIBUTION ET CONCURRENCE.       

    Chapitre I : L'encadrement du fonctionnement du marché par les principes de transparence et d'accès au marché.         Section I : Une transparence tarifaire à sens unique imposée aux fournisseurs au bénéfice de la distribution.

    §1 : La communication des conditions générales de vente et des barèmes de prix imposées aux fournisseurs.

    §2 : L'exigence d'une facture.

    A): les mentions obligatoires.               

    B) : Un exemple d'abus : l'exigence de remises exceptionnelles.        

    Section II : Les tentatives de rééquilibrage des relations commerciales.             

    §1 : L'intervention des pouvoirs publics en matière d'accords de coopération commerciale.             

    §2 : Les problèmes des délais de paiement.          

    Chapitre II : relations entre grande distribution et ses fournisseurs  Les pratiques restrictives de concurrence.

    §1 Les pratiques restrictives sanctionnées pénalement.       

    A) Les pratiques reprises par l'ordonnance de 1986.           

    1) La pratique du prix minimum imposé.             

    2) La revente à perte.             

    B) Des pratiques nouvelles.  

    1) Le paracommercialisme crée par l'ordonnance de 1986.

    2) L'action illicite sur prix créée par la loi du 16 décembre 1992.      

    §2 Les pratiques restrictives sanctionnées civilement          

    A) Les différentes pratiques :

    1) le prix de cession abusivement bas (ordonnance du 24/4/2019)     

    2) L'interdiction des avantages indus.  

    3) La rupture abusive des relations commerciales établies. 

    4) L'atteinte à l'intégrité du réseau de distribution.              

    B) Les sanctions encourues.  

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