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ECUE Droit administratif general 2 CM

Code de l'ECUE : DPEDAC43

Ce cours est proposé dans 3 UE
PORTAIL DROIT
Droit public
Campus Trotabas
Licence 2
Semestre pair , Semestre impair
Français

PRESENTATION

Au coeur du droit public, le droit administratif est constitué de l’ensemble des règles qui régissent les relations entre les personnes publiques et les particuliers. L’Administration vise toujours l'intérêt général ce qui explique l’existence d’un droit exorbitant du droit commun. Deux parties principales composent ce cours : les moyens de l'action administrative (acte administratif unilatéral et contrat administratif) et les fins de l'action administrative (service public et police administrative).

Connaître les grands principes du droit administratif, comprendre les décisions du juge administratif est indispensable pour un juriste, que vous envisagiez de présenter des concours administratifs pour intégrer la fonction publique (de l'Etat, territoriale ou hospitalière), mais aussi pour présenter le concours d'avocat ou encore celui de magistrat.

Responsable(s) du cours

Florence Crouzatier-Durand , Christian Vallar

Présentiel

  • 30h de cours magistral

PREREQUIS

Avant le début du cours, je dois ...
  • connaître les règles élémentaires de grammaire et d'orthographe
  • maîtriser les notions essentielles du droit constitutionnel
  • avoir bien compris la distinction droit privé/droit public

OBJECTIFS

A la fin de ce cours, je devrais être capable de...
  • comprendre les grands principes du droit administratif, les décisions des juridictions administratives et les enjeux des institutions administratives.
  • maîtriser les notions incontournables : l'acte administratif unilatéral et le contrat administratif qui traduisent le caractère exorbitant de ce droit, le service public au coeur de l'intérêt général, la police administrative au service de l'ordre public.

CONTENU

  • Section 1 : Naissance et fondements du droit administratif

    §1 : Un droit de l’administration (définition et identification de l’administration - soumission de l’administration au droit)

    §2 : Un droit spécifique : naissance, caractères et fondements

    Section 2 : L’ordre juridictionnel administratif

    §1 : Les juridictions administratives

    §2 : Les juges administratifs

    §3 : Les recours administratifs

    Section 3 : Sources et Hiérarchie des normes

    §1 : Les sources internes : Constitution, Loi, Règlement, Jurisprudence - Focus sur le respect des normes constitutionnelles en droit administratif (la théorie de la loi-écran)

    §2 : Les sources internationales : Traités et actes du droit de l’Union - Focus sur le respect des normes internationales en droit administratif

  • Titre 1 : La légalité administrative

    Chapitre 1 : Le principe de légalité, principe fondamental

    Section 1 : Le respect du principe de légalité

    Section 2 : Une marge de manœuvre variable

    Chapitre 2 : Le contrôle de la légalité

    Section 1 : Les vices affectant les actes

    Section 2 : Les degrés du contrôle juridictionnel

  • Titre 2 : Les moyens de l’action administrative

    Chapitre 1 : L’acte administratif unilatéral

    Section 1 : Notion et identification

    §1 : Le privilège du préalable au cœur de l’action administrative

    § 2 : Acte administratif unilatéral et acte de droit privé

    A/ L’acte unilatéral édicté par une personne publique

    B/ L’acte unilatéral édicté par une personne privée

    § 3 : Les classifications des actes administratifs unilatéraux

    A/ Acte réglementaire et acte non réglementaire

    B/ Acte décisoire et acte non décisoire

    Section 2 : Le régime juridique de l’acte administratif unilatéral

    § 1 : L’élaboration de l’acte administratif unilatéral

    A/ Les règles de compétence

    B/ Les règles relatives à la forme de la décision

    C/ Les règles relatives à la procédure d’élaboration

    § 2 : L’entrée en vigueur

    A/ Les règles de la publicité

    B/ Le principe de non-rétroactivité

    § 3 : La non-exécution de l’acte administratif unilatéral

    A/ Les sanctions

    B/ L’exécution forcée

    § 4 : La sortie de vigueur de l’acte administratif unilatéral

    A/ Le délai de contestation

    B/ Le retrait

    C/ L’abrogation

    Chapitre 2 : Les Contrats administratifs

    Section 1 : La notion de contrat administratif 

    §1 : Le critère organique

    §2 : Les critères matériels

    Section 2 : Le régime juridique des contrats administratifs

    §1 : Les conditions 

    §2 : Les effets

    §3 : La contestation 

  • Titre 3 : Les fins de l’action administrative

    Chapitre 1 : Police administrative et ordre public

    Section 1 : La notion de police administrative

    §1 : Le but de la police administrative : la protection de l’ordre public

    §2 : La mise en œuvre du pouvoir de police 

    §3 :  Le pouvoir des autorités de police 

    Section 2 : Les aggravations exceptionnelles du pouvoir de police

    §1 : L’état de siège

    §2 : La théorie jurisprudentielle des circonstances exceptionnelles 

    §3 : L’article 16 et les pouvoirs exceptionnels du Président

    §4 : L’état d’urgence

    §5 : L’état d’urgence sanitaire

    Chapitre 2 : Service public et intérêt général

    Section 1 : La notion de service public

    §1 : Précisions liminaires : la pluralité de sens du service public

    §2 : Les critères de définition du service public

    §3 : La distinction SPA/SPIC

    Section 2 : Le régime juridique des services publics

    §1 : Les lois du service public

    §2 : Les règles de fonctionnement

    Section 3. Les principaux modes de gestion des services publics

    §1 : La gestion directe

    §2 : La gestion déléguée

  • Titre 4 : La Responsabilité administrative

    Chapitre 1 : Les principes constants

    Section 1 : Le fait dommageable

    §1 : Le dommage

    §2 : Le préjudice

    §3 : Le lien de causalité

    Section 2 : L’imputabilité

    §1 : La distinction faute personnelle/faute de service

    §2 : Cumul de fautes et cumul de responsabilités

    §3 : Les actions récursoires

    Section 3 : La réparation du préjudice

    §1 : Les modalités de la réparation

    §2 : Les spécificités de la réparation

    Chapitre 2 : Les notions variables

    Section 1 : La responsabilité pour faute

    §1 : La notion de faute

    §2 : La gravité de la faute

    Section 2 : La responsabilité sans faute

    §1 : Le risque, premier fondement d’une responsabilité sans faute

    §2 : La rupture de l’égalité devant les charges publiques, deuxième                          fondement d’une responsabilité sans faute

    §3 : La garde, fondement plus récent d’une responsabilité sans faute

    Section 3 : La responsabilité sans fait

    §1 : La solidarité nationale, fondement d’une responsabilité sans fait

    §2 : Exemples de régimes d’indemnisation : les victimes de terrorisme,            les victimes d’essais nucléaires, les atteintes à la santé

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Important
Ce syllabus n’a aucune valeur contractuelle. Son contenu est susceptible d’évoluer en cours d’année : soyez attentifs aux dernières modifications.