ECUE Droit des contrats 2 CM

CONTENU

• Cours de Eva Mouial Bassilana groupe B
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• Evaluations intermédiaires gr. B
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• Examen final gr. B

  L'examen de fin d'année reprendra les mêmes types de sujets que ceux du S1, afin de permettre à l'étudiant de progresser et de mettre en pratique les conseils de méthodologie. Il y aura donc un écrit de 3h avec au choix 3 cas pratiques à résoudre ou bien une analyse d'arrêt combinée à des questions de cours.

• Deuxième Partie : L'effet du contrat (M. LATINA - Groupe A)

  Deuxième partie : L'effet du contrat

  Si les parties ont passé un contrat, c’est pour bénéficier de ses effets. La recherche des effets de droit est un des critères de qualification du contrat, contrat qui, au sens strict, est un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

  Les effets du contrat ont été pensés et envisagés par et pour les parties. Il n’en reste pas moins que le contrat en tant que norme va avoir des conséquences sur l’ordonnancement juridique. En d’autres termes, si les effets du contrat concernent essentiellement les parties, le contrat rayonne à l’extérieur et doit être pris en compte par les tiers. 

  Pour cerner complètement les effets engendrés par le contrat, il faut donc distinguer les effets du contrat vis-à-vis des parties (Titre 1), et les effets du contrat vis-à-vis des tiers (Titre 2).

• Troisième partie : L'inexécution du contrat (M. LATINA - Groupe A)

  Assez paradoxalement, lorsque l’on étudie l’exécution du contrat, on s’intéresse principalement à son inexécution et aux sanctions que le droit positif prévoit dans cette hypothèse. Après tout, l’exécution du contrat se fait par un paiement, paiement qui est étudié avec le régime général de l’obligation, matière de Licence 3. 

  Avant la réforme du droit des obligations de 2016, le Code civil n'était pas clair dans ce domaine. Les différentes sanctions de l’inexécution étaient étudiées de manière lacunaire et éclatée. Autrement dit, il n’y avait pas, dans le Code civil, de partie qui traitait de l’inexécution du contrat. Dans ce domaine, une réforme était particulièrement nécessaire afin d’améliorer la présentation du droit positif, de clarifier certaines notions et d’en consacrer d’autres qui avaient été découvertes par la jurisprudence. C’est ce qu’a fait l’ordonnance du 10 février 2016, qui a regroupé, dans une section 5 relative à l’inexécution, toutes les sanctions dont dispose le créancier, sanctions qui sont annoncées dans l’article 1217, placé en tête de la section. Au sein des sanctions de l’inexécution, on trouve ainsi l’exception d’inexécution (chapitre 1), l’exécution forcée (chapitre 2), la réduction du prix (chapitre 3), la résolution du contrat (chapitre 4) et la responsabilité contractuelle (chapitre 5). Toutefois, avant de s'atteler à l'étude de ces sanctions, il est nécessaire d'envisager la notion de force majeure (chapitre préliminaire).

• Quatrième partie : Les quasi-contrats (M. LATINA - Groupe A)

  La définition des quasi-contrats est donnée par l’article 1300 du Code civil. Cet article énonce que « les quasi-contrats sont des faits purement volontaires dont il résulte un engagement de celui qui en profite sans y avoir droit, et parfois un engagement de leur auteur envers autrui ». Cette définition met en évidence la spécificité de cette source d’obligation :

  • À la différence des contrats, l’obligation ne naît pas d’un accord de volontés, mais de l’exécution d’un acte matériel, d’un fait volontaire nous dit l’article 1300 du Code civil. 
  • Mais, à la différence des délits et des quasi-délits, l’obligation naît d’un acte qui est licite.

  Telle était au moins la conception traditionnelle des quasi-contrats : le fait matériel des 3 quasi-contrats classiques (gestion d’affaires, restitution de l’indu et enrichissement injustifié) a la particularité de constituer un avantage fourni à autrui, le bénéficiaire étant alors tenu de restituer cet avantage.

  Toutefois, la jurisprudence a, au début des années 2000, réexploité la notion de quasi-contrat pour prendre au piège l’organisateur de loterie publicitaire, qui a faussement annoncé un gain, en le contraignant à délivrer ledit gain. Or, ici, le fait volontaire de l’homme, à savoir la promesse illusoire du gain, est à l’évidence illicite. C’est dire qu’en créant cette quatrième hypothèse de quasi-contrat, la jurisprudence a brouillé la notion même de quasi-contrat, le fait volontaire étant tantôt licite, tantôt illicite… Le législateur, dans la réforme portée par l’ordonnance du 10 février 2016 a repris les deux quasi-contrats du Code civil, à savoir la gestion d’affaires et la répétition de l’indu, et a consacré, l’enrichissement sans cause, en le rebaptisant enrichissement injustifié. En revanche, il n’a dit mot de la fausse promesse de délivrance d’un gain, ce qui pose la question du maintien de cette hypothèse an droit positif.

  Il est donc nécessaire, dans un premier temps, d'étudier les quasi-contrats engendrant l’obligation de restituer l’avantage reçu d’autrui (Titre 1), et, dans un second temps, d'examiner le quasi-contrat qui a pour objet de forcer la délivrance du legain illusoirement promis (Titre 2).

• Evaluations intermédiaires (M. LATINA - Groupe A)

  Vous aurez à réaliser un test en ligne et un galop d'essai dans les conditions de l'examen terminal.

  Les notes obtenues compteront pour le contrôle continu.

• Évaluations terminales
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