COURS de DROIT DE LA CONCURRENCE pour LES MASTERS M1 droit économique et des affaires Faculté de droit de NICE. Ce master 1 comme tous les masters 2 de la mention droit éocnomique et des affaires est addossé à un laboratoire de recherches reconnu le GREDEG une unité mixte de recherches UMR 7321 CNRS/Université de NIce, qui associe donc le centre national de la recherche scientifique et l'Université de Nice.
Le cours de droit de la concurrence est un cours fondamental dans une formation de droit économique et des affaires dans la mesure où le droit de la concurrence est considéré comme étant le cœur du droit économique. Ce cours abordera à la fois le contrôle des comportements des opérateurs économiques (contrôle des pratiques anticoncurrentielles, des pratiques restrictives de concurrence notamment sous l'angle des GAFAM : la problématique dans ce dernier cas étant quelle(s) régulation(s) pour les GAFAM ?) mais aussi le contrôle des comportements des pouvoirs publics lorsque ces derniers interviennent sur le marché et sons donc susceptibles de fausser, limiter ou restreindre la concurrence sur un marché pertinent (exemple en tant qu'acheteur public d'où le droit de la commande publique interne, européen ou international avec l'accord sur les marchés publics dans le cadre de l'OMC, ou encore de manière plus nette avec le contrôle des aides publiques avec un certain nombre d'affaires concernant là aussi les GAFAM ex en 2016 Apple Ireland sur les ruling fiscaux)
Enfin le cours se terminera par le contrôle des structures de marché incarné par le contrôle interne et européen des opérations de concentrations (règlement européen de 2004, articles L430-1 et suivants du code de commerce, Clayton Act 1914 aux USA).
L'enseignant fournira les éléments suivants en début de cours sur support électronique : Plan du cours, bibliographie, liste des thèmes abordés pendant les séances de TD ainsi que les Méthodologies du cas pratique et du commentaire d'arrêt, exercices qui seront travaillés durant tout le semestre lors des séances de travaux dirigés avec le ou la chargée de travaux dirigés.
Nous aborderons en cours, le droit des pratiques anticoncurrentielles en procédant à une distinction classique entre le droit interne (livre 4 titre 2 du code de commerce) et d'autre part le droit européen (articles 101 et 102 du TFUE)
nous étudierons aussi les pratiques restrictives de concurrence (PRC) en droit interne qui sont pour certaines sanctionnées pénalement et pour d'autres sanctionnées civilement (Livre 4 titre 4 du code de commer tel que réformé par l'ordonnance du 24/4/2019)
Nous aborderons le droit des marchés publics ou commande publique et surtout le contrôle des aides publiques dites aussi aides d'Etats dans la mesure où ces dernières peuvent être suscetpibles de fausser, restreindre ou limiter la concurrence sur le marché (affectation du commerce entre Etats membres de l'Union Européenne).
COntrôle des concentrations en droit interne et européen de la concurrence (en droit interne livre 4 titre 3 du code de commerce)
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