ECUE Droit administratif general 1 CM

Code de l'ECUE : DPEDAC33

Ce cours est proposé dans 4 UE

Structure

PORTAIL DROIT

Domaine disciplinaire

Droit public

Lieu d'enseignement

Campus Trotabas

Niveau du cours

Licence 2

Semestre

Semestre impair

Langue

Français

PRESENTATION

Au coeur du droit public, le droit administratif est constitué de l’ensemble des règles qui régissent les relations entre les personnes publiques et les particuliers. Parce que l’Administration vise l'intérêt général au détriment de tout intérêt privé, elle dispose de pouvoirs exorbitants du droit commun dans son action. Trois parties principales composent ce cours : les moyens de l'action administrative (acte administratif unilatéral et contrat administratif), les fins de l'action administrative (service public et police administrative) et les questions de responsabilité administrative.

Très concrètement, au regard de l'actualité, le droit administratif permet de comprendre pourquoi et comment en période de crise sanitaire vous pouvez être obligés de porter un masque sous peine d'une amende ; les raisons de l'annulation par le Conseil d'Etat de la délibération par laquelle la ville de Grenoble a autorisé le port du burkini ou la possibilité d'être seins nus dans les piscines municipales ; la possibilité pour un préfet d'interdire un spectacle comme la possibilité pour un maire d'installer des caméras de vidéoprotection dans sa ville. Tout cela, le plus souvent, au détriment des libertés fondamentales des citoyens français.

Connaître les grands principes du droit administratif, comprendre les décisions du juge administratif est indispensable pour un juriste, que vous envisagiez de présenter des concours administratifs pour intégrer la fonction publique (de l'Etat, territoriale ou hospitalière), mais aussi pour présenter le concours d'avocat ou encore celui de magistrat.

Responsable(s) du cours

Florence Crouzatier-Durand , Christian Vallar

Présentiel

30h de cours magistral

PREREQUIS

Avant le début du cours, je dois ...

connaître les règles élémentaires de grammaire et d'orthographe
maîtriser les notions essentielles du droit constitutionnel
avoir bien compris la distinction droit privé/droit public

OBJECTIFS

A la fin de ce cours, je devrais être capable de...

comprendre les grands principes du droit administratif, les décisions des juridictions administratives et les enjeux des institutions administratives.
analyser les décisions des juges administratifs en commentant un arrêt ou en rédigeant une dissertation de manière pertinente et intéressante
maîtriser les notions incontournables : l'acte administratif unilatéral et le contrat administratif qui traduisent le caractère exorbitant de ce droit, le service public au coeur de l'intérêt général, la police administrative au service de l'ordre public.

CONTENU

Introduction générale : L'existence d'un droit administratif

Section 1 : Naissance et fondements du droit administratif

§1 : Un droit de l’administration (définition de l’administration - soumission de l’administration au droit)

§2 : Un droit spécifique : naissance, caractères et fondements

Section 2 : L’ordre juridictionnel administratif

§1 : Les juridictions administratives

§2 : Les juges administratifs

§3 : Les recours administratifs

Section 3 : Sources et Hiérarchie des normes

§1 : Le principe de légalité

§2 : Les sources internes - Focus sur le respect des normes constitutionnelles en droit administratif (la théorie de la loi-écran)

§3 : Les sources internationales - Focus sur le respect des normes internationales en droit administratif
Titre 1 : Les moyens de l'action administrative

Chapitre 1 : L’acte administratif unilatéral

Section 1 : Notion et identification

§1 : Le privilège du préalable au cœur de l’action administrative

§ 2 : Acte administratif unilatéral et acte de droit privé

A/ L’acte unilatéral édicté par une personne publique

B/ L’acte unilatéral édicté par une personne privée

§ 3 : Les classifications des actes administratifs unilatéraux

A/ Acte réglementaire et acte non réglementaire

B/ Acte décisoire et acte non décisoire

Section 2 : Le régime juridique de l’acte administratif unilatéral

§ 1 : L’élaboration de l’acte administratif unilatéral

A/ Les règles de compétence

B/ Les règles relatives à la forme de la décision

C/ Les règles relatives à la procédure d’élaboration

§ 2 : L’entrée en vigueur

A/ Les règles de la publicité

B/ Le principe de non-rétroactivité

§ 3 : La non-exécution de l’acte administratif unilatéral

A/ Les sanctions

B/ L’exécution forcée

§ 4 : La sortie de vigueur de l’acte administratif unilatéral

A/ Le délai de contestation

B/ Le retrait

C/ L’abrogation

Chapitre 2 : Les Contrats administratifs

Section 1 : La notion de contrat administratif

§1 : Le critère organique

§2 : Les critères matériels

Section 2 : Le régime juridique des contrats administratifs

§1 : Les conditions

§2 : Les effets

§3 : La contestation
Titre 2 : Les fins de l'action administrative

Chapitre 1 : Police administrative et ordre public

Section 1 : La notion de police administrative

§1 : Le but de la police administrative : la protection de l’ordre public

§2 : La mise en œuvre du pouvoir de police

§3 : Le pouvoir des autorités de police

Section 2 : Les aggravations exceptionnelles du pouvoir de police

§1 : L’état de siège

§2 : La théorie jurisprudentielle des circonstances exceptionnelles

§3 : L’article 16 et les pouvoirs exceptionnels du Président

§4 : L’état d’urgence

§5 : L’état d’urgence sanitaire

Chapitre 2 : Service public et intérêt général

Section 1 : La notion de service public

§1 : Précisions liminaires : la pluralité de sens du service public

§2 : Les critères de définition du service public

§3 : La distinction SPA/SPIC

Section 2 : Le régime juridique des services publics

§1 : Les lois du service public

§2 : Les principaux modes de gestion des services publics
Titre 3 : La responsabilité administrative

Chapitre 1 : Les principes constants

Section 1 : Le fait dommageable

§1 : Le dommage

§2 : Le préjudice

§3 : Le lien de causalité

Section 2 : L’imputabilité

§1 : La distinction faute personnelle/faute de service

§2 : Cumul de fautes et cumul de responsabilités

§3 : Les actions récursoires

Section 3 : La réparation du préjudice

§1 : Les modalités de la réparation

§2 : Les spécificités de la réparation

Chapitre 2 : Les notions variables

Section 1 : La responsabilité pour faute

§1 : La notion de faute

§2 : La gravité de la faute

Section 2 : La responsabilité sans faute

§1 : Le risque, premier fondement d’une responsabilité sans faute

§2 : La rupture de l’égalité devant les charges publiques, deuxième fondement d’une responsabilité sans faute

§3 : La garde, fondement plus récent d’une responsabilité sans faute

Section 3 : La responsabilité sans fait

§1 : La solidarité nationale, fondement d’une responsabilité sans fait

§2 : Exemples de régimes d’indemnisation : les victimes de terrorisme, les victimes d’essais nucléaires, les atteintes à la santé

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Important

Ce syllabus n’a aucune valeur contractuelle. Son contenu est susceptible d’évoluer en cours d’année : soyez attentifs aux dernières modifications.