ECUE Droit appliqué à la distribution

CONTENU

• INTRODUCTION. PARTIE I : LES STRUCTURES DE LA DISTRIBUTION.

  PARTIE I : LES STRUCTURES DE LA DISTRIBUTION.   

  Titre I : L'organisation de la distribution à l'initiative des seuls fournisseurs ou le pouvoir aux fournisseurs.

  Chapitre I : La distribution contrôlée par le producteur.           

  Section I  : Les salariés-distributeurs ou l'importance du lien de subordination. 

  §1 : Les salariés ordinaires.             

  §2 : Les voyageurs représentants placiers ou V.R.P.. 

  A) L'activité de V.R.P. :   

  B) Le contenu du statut :  

  Section II : Les intermédiaires "indépendants" n'achetant pas pour leur propre compte.  

  § I : Les intermédiaires commerçants.          

  A) : Les commissionnaires.             

  B) : Les courtiers.               

  §2 : Les intermédiaires mandataires : les agents commerciaux.             

  A) : Un professionnel indépendant sans statut de commerçant.             

  B) : Le contrat d'agence.  

  Chapitre II : Les réseaux de distribution intégrés.       

  Section I : La concession de distribution exclusive    

  §1 La distinction entre exclusivité de fourniture et exclusivité de distribution.   

  §2 : Les règles applicables.             

  Section II : La distribution sélective.             

  §1 : Les critères de sélection des distributeurs.           

  A) Sélection qualitative en droit national et en droit communautaire.   

  1) La sélection qualitative en droit communautaire.  

  2) La sélection qualitative des distributeurs au regard du droit interne de la concurrence.

  B) Sélection quantitative en droit national et en droit communautaire. 

  1) La sélection quantitative des distributeurs au regard du droit communautaire de la concurrence.             

  2) La sélection quantitative des distributeurs au regard du droit interne de la concurrence.             

  §2 : L'opposabilité du contrat : l'étanchéité du réseau ou la protection du réseau contre la distribution parallèles.     

  Section III : La franchise.

  §1 : Définition de l'accord de franchise.       

  §2 : La validité des accords de franchise au regard du droit de la concurrence.  

  Titre II : l'organisation de la distribution à l'initiative des distributeurs ou le pouvoir aux distributeurs grâce à la puissance d'achat.   

  Section 1 : Développement de la grande distribution.

  Section 2 : La puissance d'achat.   

  Section III : Une tentative de résistance des petits commerçants : les groupements de commerçants indépendants.

• PARTIE II : DISTRIBUTION ET CONCURRENCE.
  1.  

  PARTIE II : DISTRIBUTION ET CONCURRENCE.              

  Chapitre I : L'encadrement du fonctionnement du marché par les principes de transparence et d'accès au marché.   

  Section I : Une transparence tarifaire à sens unique imposée aux fournisseurs au bénéfice de la distribution.             

  §1 : La communication des conditions générales de vente et des barèmes de prix imposées aux fournisseurs.           

  §2 : L'exigence d'une facture.         

  A): les mentions obligatoires.          

  B) : Un exemple d'abus : l'exigence de remises exceptionnelles.            

  Section II : Les tentatives de rééquilibrage des relations commerciales.               

  §1 : L'intervention des pouvoirs publics en matière d'accords de coopération commerciale.           

  §2 : Les problèmes des délais de paiement. 

  Chapitre II : Le contrôle des comportements des distributeurs et des fournisseurs.            

  Section I : La sanction des pratiques anticoncurrentielles.       

  §1 : L'interdiction des ententes entre entreprises :      

  A) Le principe : l'interdiction des ententes et leur sanction.    

  1) en droit national.           

  a) les différents types d'ententes.    

  b) : Les différents types de sanctions encourues.        

  2) en droit communautaire.             

  B) La justification de certaines ententes.      

  1) Le droit national.          

  2) Le droit communautaire.             

  §2 : Les abus de domination.          

  A) L'abus de domination absolu : l'abus de position dominante :           

  1) La position dominante.

  2) L'exploitation abusive. 

  B) L'abus de domination relatif : l'abus de dépendance économique : (L420-2 alinéa 2). 

  1) La dépendance économique.      

  2) L'exploitation abusive. 

  §3 : Les prix abusivement bas : article 420-5 du code de commerce.    

  §1 La prohibition des prix abusivement bas.

  § 2 : La sanction des prix abusivement bas.

  Section II : Les pratiques restrictives de concurrence.              

  §1 Les pratiques restrictives sanctionnées pénalement.           

  A) Les pratiques reprises par l'ordonnance de 1986. 

  1) La pratique du prix minimum imposé.     

  2) La revente à perte.        

  B) Des pratiques nouvelles.             

  1) Le paracommercialisme crée par l'ordonnance de 1986.     

  2) L'action illicite sur prix créée par la loi du 16 décembre 1992.          

  §2 Les pratiques restrictives sanctionnées civilement

  A) Les différentes pratiques :          

  1) l'interdiction des pratiques discriminatoires injustifiées.      

  2) L'interdiction des avantages indus.           

  3) La menace de rupture et la rupture abusives des relations commerciales.       

  4) L'atteinte à l'intégrité du réseau de distribution.     

  B) Les sanctions encourues.            

  Chapitre II : Le contrôle des structures : le contrôle des concentrations.              

  Section I : Le contrôle des concentrations en droit interne.      

  §1 Le domaine du contrôle des concentrations.          

  §2 : La procédure de contrôle des concentrations.     

  Section II : Le contrôle CEE des concentrations.       

  §1 Le domaine du contrôle des concentrations.          

  §2 : La procédure de contrôle des concentrations.     

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